Conditions générales de vente – PrestaPrint – Tridess sàrl

Toute commande passée suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente

Vérification des données

Pour chaque commande, notre équipe s’occupe de vérifier vos données, ce service est inclus dans nos prix. Nous contrôlons vos données d’impression en ce qui concerne la résolution, le fond perdu, le format et l’incorporation des polices d’écriture. En principe, nous ne nous chargeons pas de la correction des fautes d’orthographe ou de syntaxe.

Travail supplémentaire

Tout travail supplémentaire non prévu par l’offre convenue (comme la correction et le traitement des modèles et des manuscrits, le traitement supplémentaire des supports de données ou des données de texte ou d’image ou encore le caractère impropre, incomplet ou difficilement reproductible des documents) pourra être facturé en supplément.

Responsabilités

Les visuels, informations et délais sont indicatifs et ne peuvent être contractuels.

Suivant la nature de la commande, (quantité et/ou formats particuliers, erreurs, etc.), nous nous réservons le droit d’annuler la commande ou d’en modifier le prix moyennant votre accord préalable.

PrestaPrint – Tridess sàrl ne saurait être tenu pour responsable des retards ou impossibilités dans la réalisation du contrat liés à des événements échappant à sa volonté, tels que sinistres, grèves, incidents techniques, impossibilités d’approvisionnement, et de manière générale, tous les cas qualifiés de force majeure selon la jurisprudence en vigueur. Par ailleurs, la responsabilité de PrestaPrint – Tridess sàrl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet tels que rupture de service, attaque extérieure ou présence de virus ou malware. Le client n’a, dans ces différents cas, pas le droit de résilier la commande ni de réclamer des dommages-intérêts.

En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

Prix

Les prix indiqués sur notre site sont en francs suisses, hors TVA et hors frais de livraison.

Nos marchandises resteront notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix.

Contenus

Les données d’impression ainsi que les produits imprimés qui en résultent ne doivent pas, quant à leur contenu, être contraires aux dispositions légales, notamment en étant ou en poursuivant des objectifs racistes, xénophobes, glorifiant la violence, sexistes ou autres objectifs de nature immorale, pédophile, voire anticonstitutionnelle, porter atteinte aux droits et prétentions de tiers, notamment en matière de droits d’auteur, conduire à ce que l’exécution de la commande d’impression ne porte atteinte aux dispositions, droits et prétentions susmentionnées.

En cas de violation des droits de tiers à la suite de l’exécution de la commande d’impression, vous nous dégagez de toute responsabilité concernant toutes les réclamations et demandes de dommages et intérêts qui pourraient en résulter, en ce compris les frais de poursuites judiciaires.

Modalités de paiement

Méthodes de paiement : En espèce sur place à l’imprimerie ou sur facture.

Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Pour tout retard de paiement, le client aura à sa charge les frais de rappel.

Livraison et transport

Si un envoi est nécessaire, celui-ci est effectué par la Poste, en Suisse exclusivement. La durée de transport postal est de 2 à 3 jours ouvrables. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande.

A noter : Nous ne livrons pas de colis en case postale et ne livrons aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.

Comptent comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi. Sont exclus le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Dommage de transport

Le client doit vérifier dès la réception que la marchandise n’a pas été endommagée lors du transport. En cas de dommage évident de transport, veuillez le signaler immédiatement au livreur avant d’accepter la marchandise, cette déclaration devant s’effecteur par écrit. Contactez-nous ensuite immédiatement pour que nous puissions rapidement vous proposer une solution. Les déclarations de dommage communiquées après la livraison ne sont pas prises en compte.
Les réclamations ne pourront être acceptées que si la procédure ci-dessus a été respectée.

Dommages / Qualité

Une malfaçon portant au maximum sur 5% d’une fabrication sera acceptée par l’acheteur. Au-delà, une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.

Le degré d’exigence de nos produits ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle définie par des critères d’utilisation normale, en admettant sur l’ensemble d’un tirage la présence de défauts mineurs, petites tâches, légères variations de couleurs ou d’intensité, raccords, précision de la coupe et qualité des supports d’impression (papier, carton, etc.). Toute tolérance imposée au fournisseur par ses sous-traitants vaut également à l’égard du client.

Sujette à des variations dues aux procédés d’impression employés, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface, la restitution rigoureuse des couleurs n’est pas totalement garantie.
En cas de différence quelconque, aucun recours ne pourra être exercé par l’acheteur.

Si vous passez commande alors que vos données ne satisfont pas à nos spécifications techniques pour l’impression (images de mauvaises qualité/résolution), cela risque d’entraîner des défauts majeurs des produits imprimés au niveau de la qualité. Vous êtes responsable du risque de qualité réduite des produits d’impression ainsi occasionné.

Applications

Tous les traitements ultérieurs non prévus, embossage, colorisation, surimpression, contre-collage, usage alimentaire, etc… sont déconseillés et nous dégageraient de toute responsabilité.

Design et projets

Les dessins, les projets, les propositions de design, les originaux et les travaux photographiques sont facturés, même en l’absence d’une commande d’impression subséquente. Un devis vous sera proposé au préalable.

Retour de marchandises

En principe, aucun retour n’est accordé pour les articles imprimés. En cas de problème, merci de prendre contact avec nous.

Les dommages dus à un mauvais entretien, un transport inapproprié ou à une usure normale sont exclus.

Si, pour une raison exceptionnelle, un article imprimé devait nous être retourné, celui-ci doit être rendu intact et complet dans son emballage d’origine, dans un délai de 7 jours après réception. La marchandise ne doit être retournée qu’après accord écrit avec PrestaPrint – Tridess sàrl. En cas de retour par la poste, les frais de port liés au retour sont à votre charge.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages ultérieurs liés au transport du retour.

En cas d’erreur de PrestaPrint – Tridess sàrl ou si le produit est reconnu défectueux par nous-même, une nouvelle fabrication non facturée peut être proposée et expédiée dans un délai raisonnable. De votre côté, la marchandise défectueuse sera tenue à disposition de PrestaPrint – Tridess sàrl. A défaut de présentation, la nouvelle marchandise vous serait facturée en plus.

Aucune contestation n’est recevable si le produit est conforme aux descriptions données et aux conditions de vente.

Les défauts d’exécution inévitables dus aux procédés de fabrication ou les retards indépendants de notre volonté ne peuvent pas motiver de la part de l’acheteur un refus d’acceptation des marchandises, ni davantage de prétention à un rabais sur le prix, ni encore de réparation d’un quelconque préjudice.

De plus, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut entraîner à sa charge une obligation allant au-delà du remplacement pur et simple des produits reconnus non conformes.

Confidentialité

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande ne seront en aucun cas communiquées à des entreprises tierces.

Droit applicable

D’une manière générale, le Code des Obligations est applicable, ainsi que les usages et pratiques valables dans les métiers de l’imprimerie en Suisse. Les litiges qui en résultent relèvent de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Veuillez lire les recommandations ci-dessus relatives à notre imprimerie.
En passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.